Historique de la procédure
Les deux sociétés américaines, auxquelles un tribunal
new-yorkais avait reconnu des créances d'environ un
milliard de dollars sur la République d'Argentine, ont
demandé en 2009 à l'office des poursuites de Bâle le
séquestre des avoirs argentins détenus par la BRI. Le 12
juillet 2010, le Tribunal fédéral a constaté que les
valeurs confiées à la banque internationale ne pouvaient
pas être séquestrées sans le consentement de cette
dernière, en raison de l'immunité dont elle bénéficie
en vertu de l'accord de siège. Les sociétés de gestion
de fonds se sont alors adressées au DFAE, à qui elles ont
demandé de prendre des mesures afin que la BRI donne son
accord au séquestre. Le DFAE leur a signifié son refus le
24 décembre 2010. Les deux sociétés américaines ont attaqué
cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
mais celui-ci n'est pas entré en matière et a transmis
l'affaire au Conseil fédéral.